Calcul des droits et des frais
Barème, usufruit, abattement... Il n'est pas toujours évident de calculer les droits de succession. Cela suppose de respecter plusieurs étapes que notre site va vous rappeler.
En fait, on calcule les droits de succession sur la valeur de l'actif net, après imputation des dettes déductibles, attribué à chacun des héritiers ou légataires.
Calcul des droits de succession étape par étape : Calcul des différents frais de notaire :Calcul des droits de succession
Prise en compte des liens de parenté afin d'évaluer la part de chaque bénéficiaire
Lorsqu'il s'agit de donations, il n'est pas bien compliqué d'évaluer la part des bénéficiaires. S'agissant de successions, en particulier quand elles ne sont pas anticipées, cela est un peu plus difficile. Car tout d'abord, il est nécessaire de faire le calcul de l'actif net, autrement dit en déduisant les possibles dettes du montant brut de l'héritage. Puis, il faut procéder à l'évaluation de la part du bénéficiaire concerné, sans oublier de tenir en compte de ses liens de parenté avec la personne décédée et de sa situation familiale.
Tenir compte d'un possible démembrement de propriété
Quand on a fini d'évaluer la part du bénéficiaire concerné, on doit lui appliquer une décote lorsque le bien transmis est l'objet d'un démembrement de propriété, autrement dit lorsque seule la nue-propriété ou l'usufruit est transmis.
Tenir compte des donations antérieures
D'un point de vue fiscal, l'administration ne prend pas en compte les donations qui ont été effectuées depuis plus de six ans concernant les donations réalisées depuis le 31 juillet 2011 et en tenant compte d'un abattement pour les donations antérieures de six à dix ans réalisées avant cette date. A l'inverse, on doit rajouter à la donation ou à la part reçue par le bénéficiaire les donations consenties par le donateur ou la personne décédée à ce même bénéficiaire durant les six ou dix années précédentes.
Déduction de l'abattement
Lorsqu'on sait la valeur du ou des biens transmis, en nue-propriété, en pleine propriété ou en usufruit, on doit déduire de cette valeur un abattement dépendant du lien de parenté avec le défunt ou le donateur. A noter que quelques abattements sont propres aux successions ou aux donations.
Appliquer le barème des droits
On applique le barème des droits de donation ou de succession sur la valeur après abattement. Ce barème par tranche est fait d'après le même modèle que le barème d'imposition sur le revenu.
Frais de notaire
Il faut savoir que le coût des principaux actes notariés par rapport aux successions et donations est fixé de façon réglementaire. En plus du coût de ces actes, il peut y avoir d'autres frais comme des droits d'enregistrement ou des émoluments de formalités. Le coût se calcule de manière fixe selon la nature de l'acte lui-même ou bien de manière proportionnelle avec l'application d'un pourcentage à la valeur des biens transmis. Aussi, il est vivement conseillé de demander au notaire un devis par écrit et détaillé du montant des frais qui seront à régler ou un état prévisionnel pour le coût de l'opération.
Les frais pour ouvrir et régler la succession sont les suivants :
Acte de notoriété
- En ligne directe, entre époux ou autres cas = 58,50 € (hors TVA)
Certificat de propriété ou de mutation
- Si la valeur des biens transmis < 1524 € = 15,60 € (hors TVA)
- Si la valeur des biens transmis > 1524 € = 0,50 % (hors TVA) de la valeur des biens transmis
Attestation de propriété ou de mutation par décès
Part de l'actif successoral (pourcentage hors TVA)
- De 0 à 6500 € = 2%
- De 6500 € à 17000 € = 1,10%
- De 17000 € à 30000 € = 0,75%
- Plus de 30000 € = 0,55%
Frais de notaire pour inventaire
- 78 € (hors TVA)
Déclaration de succession
Part de l'actif brut total (pourcentage hors TVA) :
- De 0 à 6500 € = 1,60%
- De 6500 € à 17000 € = 0,88%
- De 17000 € à 30000 € = 0,60%
- Au-dessus de 30000 € = 0,44 %
Partage amiable ou judiciaire
Part de l'actif successoral (pourcentage hors TVA)
- De 0 à 6500 € = 5%
- De 6500 € à 17000 € = 2,0625 %
- De 17000 € à 60000 € = 1,375 %
- Plus de 60000 € = 1,03125%
