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Baisse de l'abattement sur les droits de succession en 2012
notaire

Au cours du mois de juillet 2012, l'Assemblée nationale a approuvé une baisse, de 159000 à 100000 euros par enfant, de l'abattement sur les droits de succession, autrement dit la partie d'une donation ou d'un héritage exonérée des droits de mutation payés par les bénéficiaires à l'État. Quant aux exonérations en faveur des conjoints survivants, elles restent conservées. Cette mesure fait partie du budget rectificatif 2012 et elle a été votée par 44 voix pour (celles de la gauche) et 17 voix contre (celles de l'UMP et du centre). De plus, le texte prolonge de dix à quinze ans le délai avant un décès au cours duquel les donations réalisées par le défunt doivent être réintégrées dans la succession. Le seuil de 100 000 euros, qui va entrer en vigueur dès la promulgation du budget rectificatif, ne sera pas revalorisé dans l'avenir. Et ceci contrairement à ce qui s'était produit dans les cinq dernières années. En effet, le seuil de 150 000 euros, instauré en 2007, était alors passé à 159325 euros en 2012.

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