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L'assurance vie échappe-t-elle aux règles successorales ?

L'assurance-vie reste un poste important dans le patrimoine de 41% des Français avec pas moins de 1300 milliards d'euros en 2011. Auparavant, l'assurance-vie était entièrement exonérée de droits de succession mais ce n'est plus le cas aujourd'hui. Pourtant, elle est toujours un des actifs avec le moins de taxe et ceci malgré des réformes l'ayant rendu partiellement imposable.

En fait, l'assurance-vie est régie par le Code des Assurances. Ainsi, cela lui permet d'échapper aux règles successorales qui sont prévues par le Code Civil. Aussi, l'épargne transmise par un contrat d'assurance-vie ne fait pas donc partie de la succession d'une personne décédée. Par conséquent, les lois régissant la transmission par héritage sont contournées. Car, en France, il n'est pas possible de léguer la totalité de son patrimoine librement aux personnes de son choix. En effet, le Code Civil dit que dans le cas où un défunt laisse des enfants, ces derniers vont hériter obligatoirement d'une fraction de la succession de leur parent, c'est la part réservataire. Celle-ci représente soit la moitié de la succession dans le cas où la personne décédée laisse un enfant, soit deux tiers de la succession pour deux enfants avec un tiers pour chaque enfant soit trois quart de la succession pour trois enfants ou plus qui vont se partager le tout équitablement. Étant donné que l'assurance-vie ne fait pas partie de l'héritage, elle ne sera donc pas soumise à cette règle. C'est pourquoi, les capitaux pourront être transmis de manière libre.

Crédit Photo : Jan Massys, "Le collecteur d'impôts" (Source : Wikipédia)