www.droitsdesuccession.net

Calcul des abattements fiscaux

On accorde un abattement sur la valeur des biens transmis lors d'une succession. Cet abattement change par rapport à la nature du lien entre le défunt et l'héritier.

Conjoint survivant

Concernant les décès ayant eu lieu depuis le 22 août 2007, le conjoint survivant est exonéré des droits de succession. N.B. : le conjoint survivant bénéficie d'un abattement de 76000 € sur sa part pour les successions ouvertes, dans le cas où le décès de son conjoint s'est produit avant le 22 août 2007.

Héritier direct

L'héritier en ligne directe bénéficie d'un abattement de 159325 € sur sa part depuis le 1er janvier 2011.

Personne liée par un PACS (pacte civil de solidarité)

Dans le cas d'un décès survenu à partir du 22 août 2007, il y a l'exonération des droits de succession pour le partenaire lié au défunt par un PACS (pacte civil de solidarité). Dans le cas d'un décès ayant eu lieu avant le 22 août 2007, il y a un abattement de 57000 € sur les biens donnés par le défunt de son vivant ou légués par testament pour le partenaire survivant, lié à la personne décédée par un PACS. A noter qu'il est aussi pratiqué un abattement de 20% sur la valeur vénale de la résidence principale du partenaire défunt à condition que lors du décès, le logement soit occupé par le partenaire survivant, ou les enfants mineurs ou les majeurs protégés du défunt ou de son partenaire.

Frère ou soeur du défunt

La soeur ou le frère vivant du défunt bénéficie d'un abattement de 15932 €. Concernant les décès ayant eu lieu à partir du 22 août 2007, elle/ il est exonéré des droits de succession. Mais pour cela, certaines conditions doivent être remplies. Il faut être au moment du décès : célibataire, veuf(ve), divorcé(e), séparé(e) de corps, et âgé(e) de plus de 50 ans ou infirme, et qu'il (elle) ait été tout le temps domicilié(e) avec le défunt durant les cinq ans avant la mort. Dans le cas où le décès a eu lieu avant le 22 août 2007, elle/il bénéficie d'un abattement de 57000 €.

Neveux et nièces

Les neveux et nièces bénéficient d'un abattement de 7967 €, dans le cas où le décès de l'oncle ou de la tante a eu lieu depuis le 1er janvier 2011.

Héritier handicapé

Quant au légataire ou l'héritier frappé d'une infirmité mentale ou physique, l'empêchant de travailler dans des conditions normales de rentabilité, il bénéficie d'un abattement de 159325 € sur sa part dès le 1er janvier 2011. Il est possible de cumuler cet abattement avec celui prévu par exemple pour les parents en ligne directe et les frères et soeurs.

Autre cas

Les autres héritiers bénéficient d'un abattement de 1594 € pour chaque part successorale, dans le cas où le décès a eu lieu depuis le 1er janvier 2011.

Abattement pour la résidence principale du défunt

Un abattement de 20% a lieu dans le cas où le logement de la personne décédée est aussi la résidence principale de son conjoint ou de son enfant handicapé majeur ou mineur.

Baisse de l'abattement votée en 2012
Assurance vie et héritage : un contrat exonéré de droits de succession ?